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QUESTIONS FREQUENTES SUR LE .EU 1- Qu'est ce que le .EU ? Quel intérêt à enregistrer un .EU ? 2- Qui pourra déposer un .EU ? 3- Quand sera-t-il possible d’enregistrer des noms de domaines .EU ? 4- Puis-je protéger mon nom de domaine .EU contre un enregistrement abusif ? 5- Je veux enregistrer un nom en .EU. Quel est la procédure à suivre ? 6- Est-ce que je dois vous envoyer des justificatifs lors de l'inscription ? 7- Puis-je déposer le nom de ma société alors que celui-ci n'est pas une marque déposée ? 8- Une association peut-elle déposer un .EU ? 9- Les mots génériques sont-ils autorisés pour les noms de domaines ? 10- Les codes de pays sont-ils autorisés comme nom de domaine ? 11- Que se passera t-il si plusieurs enregistrements sont effectués dans différents pays ou par différents demandeurs pendant la période de Sunrise? 12- Suis-je sûr d'obtenir le nom que j'ai demandé ? 13- Preuves de droits antérieurs : existe-t-il une hiérarchie dans les enregistrements de marques ? 14- Quel est le coût total d'un nom de domaine en .EU ? 15- Pourquoi Les prix pratiqués lors de la période de Sunrise on un sur-coût ? 16- Remboursement en cas de non-attribution 1- Qu'est ce que le .EU ? Quel intérêt à enregistrer un .EU ? Le .EU est l'extension européenne, qui vient s'ajouter au .com et .fr L'intérêt principal est de permettre aux visiteurs de votre site web de l’identifier immédiatement comme un site européen de la même façon qu'ils identifient un site en .fr comme français. Si vous disposez déjà d'un nom de domaine en .com ou en .fr, il serait préjudiciable qu'un autre site utilise le même nom que le votre en .EU, vous devez donc avoir une démarche préventive en le bloquant. Si vous n'avez pas encore de nom de domaine, c'est une occasion unique à ne pas manquer. 2- Qui pourra déposer un .EU ? Seules les catégories de sociétés, d’organismes et de personnes physiques suivantes pourront enregistrer un nom de domaine .EU : -entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le lieu d’établissement principal est sis au sein de la Communauté Européenne ; -organisations établies au sein de la Communauté Européenne, sans préjudice du droit national applicable ; -personnes physiques résidant au sein de la Communauté Européenne. 3- Quand sera-t-il possible d’enregistrer des noms de domaines .EU ? A compter du 7 décembre 2005. Nous vous conseillons de vous inscrire dès maintenant et de ne pas attendre le dernier moment afin de maximiser vos chances et que votre demande soit prise en compte dès l'ouverture des enregistrements. Durant chaque phase, c'est le principe du premier arrivé premier servi qui sera appliqué 4- Puis-je protéger mon nom de domaine .EU contre un enregistrement abusif ? Oui. Avant l’ouverture complète des enregistrements des noms de domaines .EU au public est prévue une période « sunrise » qui débutera le 7 décembre 2005. Pendant cette période, les organismes publics et les titulaires de certains droits (tels que les propriétaires de marques enregistrées) pourront déposer une demande d’enregistrement du nom de domaine .EU correspondant. La période « sunrise » sera constituée de deux phases consécutives de deux mois chacune. Au cours de la phase 1, seuls les noms de domaines correspondant : - aux marques communautaires ou nationales enregistrées - au nom complet d’un organisme public ou à son acronyme Au cours de la phase 2, les noms de domaines correspondant aux autres droits protégés par le droit national de l’Etat membre où ils sont détenus, tels que : - les noms de sociétés - les identificateurs d’entreprises (nom commercial par exemple figurant sur le Kbis) - les titres distinctifs d’œuvres littéraires et artistiques protégées - les marques de commerce non enregistrées - les raisons sociales Les demandeurs devront apporter la preuve qu’ils détiennent lesdits droits au regard du droit communautaire ou du droit national de l’Etat membre. Par exemple : Certificat de dépôt de la marque ou extrait Kbis. Ces demandes seront examinées et, en cas d’approbation, l’enregistrement définitif du nom de domaine .EU sera automatiquement effectué. Une fois la période « sunrise » terminée, les enregistrements seront ouverts au public et les noms de domaines attribués sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ». 5- Je veux enregistrer un nom en .EU. Quel est la procédure à suivre ? Selon votre situation, vous devez vous inscrire pour la phase 1, 2 ou 3. Si vous considérez avoir un droit prioritaire sur le nom, inscrivez-vous à la phase 1 ou 2. Si votre demande est acceptée, vous devrez ensuite envoyer les justificatifs de votre droit à utiliser le nom demandé. Si vous n'avez pas de droits prioritaires, inscrivez-vous directement à la phase 3. 6- Est-ce que je dois vous envoyer des justificatifs lors de l'inscription ? Non, vous ne devez pas nous envoyer de justificatifs lors de l'inscription. Si votre demande de .EU est acceptée (à l'ouverture de la phase 1 ou 2) nous vous enverrons un email qui vous indiquera à quel organisme chargé de vérifier vos droits antérieurs il faudra envoyer vos justificatifs ainsi que les délais à respecter. 7- Puis-je déposer le nom de ma société alors que celui-ci n'est pas une marque déposée ? Oui, si le nom figure sur votre extrait Kbis en tant que raison sociale ou nom commercial, vous pouvez vous pré-inscrire dès maintenant pour la Phase 2. Sinon vous pouvez vous inscrire pour la Phase 3 8- Une association peut-elle déposer un .EU ? Oui, vous pouvez vous pré-inscrire dès maintenant pour la Phase 2 9- Les mots génériques sont-ils autorisés pour les noms de domaines ? Oui, chaque nom qui n’est pas réservé et qui est acceptable d’un point de vue syntaxique peut être déposé. 10- Les codes de pays sont-ils autorisés comme nom de domaine ? Non. Le règlement 874/2004 de la Commission Européenne interdit l’enregistrement des codes pays à 2 lettres sous le .EU dans quelque cas que ce soit. Par exemple les noms du type fr.EU , it.EU , es.EU ne sont pas enregistrables 11- Que se passera t-il si plusieurs enregistrements sont effectués dans différents pays ou par différents demandeurs pendant la période de Sunrise? C'est la première demande valide qui est retenue, à conditions que le demandeur apporte la preuve qu'il dispose bien du droit à utiliser le nom de domaine dans les délais. 12- Suis-je sûr d'obtenir le nom que j'ai demandé ? Non, car il peut très bien y avoir plusieurs demandes en France ou dans un autre pays de la CEE pour un même nom et tous les demandeurs sont mis sur un pied d'égalité. AXINET a mis en place un système permettant de lancer votre demande dès l'ouverture des enregistrements. En pré-reservant votre nom de domaine le plus tôt possible, vous augmentez vos chances au maximum. Cependant, si pour une raison ou une autre votre demande n'aboutit pas, vous serez remboursé intégralement ou partiellement. Voir "16- Remboursement" 13- Preuves de droits antérieurs : existe-t-il une hiérarchie dans les enregistrements de marques ? Les marques Nationales enregistrées et les marques communautaires ont des statuts égaux pour participer à la période de Sunrise en phase 1 et seront traitées sur la base du premier arrivé-premier servi. 14- Quel est le coût total d'un nom de domaine en .EU ? Après le 7 avril 2006, le prix sera de 36€ HT pour la création et 1 an de maintenance. Pendant la période de sunrise (phase 1 et phase 2) il faudra y ajouter un sur-coût correspondant à la vérification de vos droits de 45 € pour la phase 1 et de 85 € pour la phase 2. 15- Pourquoi les prix pratiqués lors de la période de Sunrise ont un sur-coût ? Parce qu’ils demandent un travail administratif beaucoup plus important et une validations des droits à utiliser les noms demandés par un organisme indépendant. Après la période de Sunrise, il n'y aura plus de vérification à faire et le sur-coût de 45€ ou de 85€ sera supprimé. 16- Remboursement en cas de non-attribution. Si votre demande d'enregistrement n'est pas validée, et ce quelqu’un soit le motif, vous aurez droit à un remboursement du prix que vous aurez réglé avec une retenue de 20€ HT en phase 1 et 2 correspondant aux frais administratives de suivi et d'étude du dossier. Pour la phase 3, le remboursement est intégral. Phase 1 : Coût total du nom de domaine 36€ + 45€ soit 81€ HT. Le remboursement sera de 61€ HT. Phase 2 : Coût total du nom de domaine 36€ + 85€ soit 121€ HT. Le remboursement sera de 101€ HT. Phase 3 : Coût total du nom de domaine 36€ HT. Le remboursement sera de 36€ HT. > Inscritpion <